Certificat vente voiture (cession d’un véhicule d’occasion)

Formulaire vente voiture occasion

Certificat vente voiture (cession d’un véhicule d’occasion)

Par le 2013-06-16
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Déclaration de cession d’une voiture

L’un des éléments à prendre en considération avant la vente de son véhicule d’occasion est la « Certificat de cession« , ce certificat doit être signé par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau acheteur, que ça soit un particulier, un garagiste ou un professionnel de destruction (démolisseur ou broyeur), dans le cas ou la voiture est cédée gratuitement ou vendu pour la destruction.

Ce Certificat doit être signé en 3 exemplaires : un exemplaire que vous devez remettre à l’acquéreur, un deuxième que vous devez déposer dans une préfecture de votre choix avant un délai de 15 jour suivant la cession, et le troisième document que vous devez conserver.

Important: La date et l’heure de vente sont très important a signalés dans la carte grise (ou certificat d’immatriculation)  et dans le certificat de cession,d’une manière claire et lisible pour éviter toute responsabilité d’infractions ou d’accident commises par le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire peut être quelqu’un qui n’est pas bien familiarisé avec la conduite, ou qui veut utiliser cette voiture pour un braquage ou un crime quelconque.

Avant de remettre la carte grise et le certificat de vente au nouveau propriétaire, inscrivez clairement la mention « Vendu » le « Date » + « Heure » + Signature sur le dos de la carte grise, n’oublier pas aussi de préciser que la voiture est cédée ou vendue pour destruction si c’est le cas.

Vous pouvez télécharger le Certificat de vente voiture (Vierge pour la remplir manuellement) ainsi que la notice explicative directement de le site des services publics.

Vous avez aussi la possibilité de pré-remplir le certificat en ligne et la télécharger par la suite.

Lien pour télécharger Formulaire n°13754*02https://www.formulaires…Cerfa=13754

 

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1 Commentaire

  1. Bg.dr

    16 juin 2013 dans 18 h 06 min

    le site ne marche pas !!

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